1. Nom et siège
Art. 1 Nom de l’association
Il existe sous l’appellation « Tecom Suisse, association suisse pour la communication technique », appelée ci-après Tecom, une association sectorielle au sens des articles 60 à 79 du Code civil suisse.
Art. 2 Siège
Tecom à son siège à Zurich.
2. But
Art. 3 But
Tecom a pour but :
- de promouvoir le portrait de la profession de rédactrice technique et rédacteur technique ainsi que des professions apparentées à la communication technique ;
- de mettre en place la formation continue pour ses adhérents et la relève professionnelle ;
- de faciliter l’échange d’expériences en matière de communication technique ;
- de collaborer avec des organisations apparentées en Suisse et à l’étranger.
Art. 4 Tâches
Tecom s’acquitte de ses tâches en fournissant des informations métier provenant de la Suisse et de l’étranger, en organisant des manifestations de formation, en éditant des publications spécialisées, au travers de relations publiques et dans des rencontres.
Art. 5 Neutralité et indépendance
Tecom est confessionnellement neutre et indépendante de tout syndicat et parti politique. Tous les membres sont tenus par le code de déontologie.
3. Affiliation
Art. 6 Types d’affiliation
Les adhérents de Tecom sont des membres individuels, des entreprises, des étudiants et des donateurs.
Art 6 a Affiliation individuelle
Toute personne physique peut demander son affiliation individuelle à Tecom, pour autant qu’elle se sente liée au but de Tecom par sa profession, son expérience et ses centres d’intérêt. Les membres individuels ont le droit de vote et d’élection ; elles et ils sont éligibles au comité directeur et comme organe de révision des comptes.
Art. 6 b Affiliation d’étudiant
Toute personne physique peut demander son affiliation d’étudiant à Tecom, pour autant qu’elle se sente liée au but de Tecom par sa profession, son expérience et ses centres d’intérêt. Les membres étudiants ont le droit de vote et d’élection ; elles et ils sont éligibles au comité directeur et comme organe de révision des comptes. L’affiliation d’étudiant-e est gratuite pour les étudiant-e-s résidant-e-s en Suisse aussi longtemps que la preuve d’une immatriculation dans un cursus dédié à la communication technique est apportée pour l’exercice social.
Art. 6 c Affiliation d’entreprise
Toute personne morale peut demander son affiliation, pour autant que ses activités soient en phase avec le but de Tecom ou qu’elle occupe des collaboratrices et collaborateurs lié-e-s au but de Tecom par leur profession, leur expérience et leurs centres d’intérêt. Les représentant-e-s annoncé-e-s nommément ont les mêmes droits que les membres individuels.
Art. 6 d Fin d’une affiliation d’entreprise
Si l’affiliation d’un membre entreprise prend fin conformément à l’art. 9, ses représentants élus dans une fonction acquièrent automatiquement le statut de membre individuel.
Art. 6 e Membre entreprise en exercice
Si un représentant d’un membre entreprise élu à une fonction quitte le membre entreprise, ou s’il perd sa charge de représentant d’entreprise, il devient automatiquement membre individuel.
Art. 7 Membres donateurs
Toute personne physique ou morale, de même que les fédération et associations peuvent demander leur affiliation de membre donateur, pour autant qu’elles souhaitent promouvoir le but associatif et les activités de Tecom ou les soutenir financièrement. Les membres donateurs ont un droit de regard, mais pas le droit de vote ni d’élire et ils sont inéligibles.
Art. 8 Début de l’affiliation
Les personnes désireuses d’adhérer à Tecom adressent une demande d’admission au comité directeur. Le comité directeur décide à la majorité de l’admission ou pas. La qualité de membre débute avec la date valeur de la première cotisation.
Une non-admission est communiquée par écrit par le comité directeur qui n’est pas tenu de motiver sa décision. Une non-admission décidée par le comité directeur peut être contestée par courrier à l’intention de l’assemblée générale dans un délai de trente jours à partir de la communication. L’assemblée générale décide à la majorité simple de l’admissions définitive après audition des parties.
Art. 9 Fin de l’affiliation
L’affiliation prend fin
a) par une démission ordinaire volontaire ;
b) par une exclusion ;
c) à la suite du décès d’un membre individuel ;
d) à la suite de la dissolution ou de la faillite d’un membre entreprise.
Une démission volontaire en bonne et due forme intervient sur une déclaration écrite par un membre avec effet à la fin de l’année sociale.
Les déclarations de démission sont à adresser au comité directeur au moins 30 jours avant la fin de l’année sociale, le cachet postal faisant foi. Le comité directeur peut décider à la majorité d’exclure un membre si celui-ci ou ses représentants sont devenus intolérables pour Tecom.
Des motifs d’exclusion sont notamment : le non-respect des statuts et des décisions de l’assemblée générale, la violation des intérêts sociaux, le non-paiement de la cotisation. L’exclusion se fait par un courrier motivé. Un membre exclu peut introduire un recours motivé par écrit à l’intention de l’assemblée générale dans les 30 jours à partir de la communication. L’assemblée générale décide à la majorité simple de l’exclusion définitive après audition des parties.
4. Organisation
Art. 10 Organes
Les organes de l’association sont :
a) l’assemblée générale
b) le comité directeur
c) l’organe de révision.
Art. 11 Date de l’assemblée générale
Les assemblées générales ordinaires ont lieu dans les six mois suivant la fin de l’année sociale. L’invitation à l’assemblée générale ordinaire accompagnée de l’ordre du jour est envoyée par écrit à tous les membres au plus tard 30 jours avant l’assemblée.
Art. 12 Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est compétente dans les matières ci-dessous :
a) Approbation du rapport annuel ;
b) Approbation des comptes ;
c) Décharge au comité ;
d) Élection du président et des autres membres de comité ;
e) Élection de l’organe de révision ;
f) Approbation du budget, des cotisations et des montants maximum selon art. 22 ;
g) Approbation et/ou modification des statuts ;
h) Décision sur toutes les affaires pour lesquelles l’assemblée générale est compétente en vertu de la loi ;
i) Décision sur les requêtes des membres ou du comité ;
j) Décision sur les recours en matière d’admission et d’exclusion de membres ;
k) Décision de la dissolution de l’association ou de sa fusion avec d’autres organisations.
Les objets sont préparés par le comité directeur. Les membres peuvent en tout temps adresser des requêtes par écrit au comité directeur. Elles seront traitées par l’assemblée générale suivante, pour autant qu’elles aient été soumises au moins 60 jours avant l’assemblée générale. Moyennant approbation par les deux tiers des membres ayant droit de vote présents à l’assemblée générale, des requêtes adressées par écrit au comité directeur au plus tard 15 jours avant l’assemblée générale peuvent être portées à l’ordre du jour.
Art. 13 Assemblée générale extraordinaire
Une assemblée générale extraordinaire sera convoquée à la demande de l’assemblée générale ordinaire, du comité directeur ou d’un tiers de tous les membres. Elle se tiendra dans les 60 jours à partir du dépôt de la requête. L’invitation à l’assemblée générale extraordinaire accompagnée de l’ordre du jour est envoyée par écrit à tous les membres au moins 15 jours avant l’assemblée.
Art. 14 Quorum et élections
Les assemblées générales ordinaire et extraordinaire peuvent valablement fonctionner si elles ont été convoquées régulièrement (art. 11 et art. 13).
Les élections et votations sont tranchés à la majorité simple des membres ayant droit de vote présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante dans les votations ; les élections sont tranchées par tirage au sort. L’élection ou la votations se fera à bulletins secrets à la demande d’un tiers des membres ayant droit présents.
Art. 15 Comité directeur
Le comité directeur est composé d’au moins cinq à maximum sept membres. Les fonctions suivantes seront occupées :
a) Président / présidente
b) Vice-président / vice-présidente
c) Trésorier / trésorière
Des suppléants officiels seront désignés pour toutes les fonctions du comité directeur.
Le comité directeur doit être composé d’au moins cinq membres pour être en état de capacité.
La durée de fonction est de deux ans. Les réélections sont possibles. Des élections de remplacement de membres de comité démissionnaires auront lieu à l’assemblée générale suivante, si besoin.
Art. 16 Constitution et signatures
Excepté l’élection présidentielle par l’assemblée générale, le comité directeur se constitue lui-même. Il désigne les personnes dont la signature engage légalement Tecom :
la correspondance, les accords et les contrats sont en général signés par le président et le trésorier, en cas d’empêchement par le vice-président ou un autre membre du comité directeur.
Le comité directeur est convoqué par le président, en cas d’empêchement par le vice-président, avec communication de l’ordre du jour. Une séance de comité est aussi convoquée à la demande de la majorité des membres de comité. Le comité directeur décide à la majorité simple. Le comité directeur atteint le quorum si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Art. 17 Direction du comité directeur
Le président dirige Tecom, convoque l’assemblée générale et les réunions du comité directeur qu’il dirige. Il présente un rapport annuel à l’assemblée générale. Le comité directeur est l’organe d’exécution de Tecom et la présente à l’extérieur. Il a notamment les tâches et compétences suivantes :
a) Expédition des affaires courantes ;
b) Exécution des décisions de l’assemblée générale ;
c) Gestion des avoirs sociaux et décision des placements de capitaux ;
d) Conclusion d’accords et contrats.
Dans des cas particuliers non prévus par les statuts, le comité directeur peut engager les mesures qui lui semblent adéquates. Il doit faire part de tels cas à l’assemblée générale suivante.
Art. 18 Fonction honorifique
L’activité au comité directeur, dans les groupes de travail et commissions est honorifique. Les jetons de présence et indemnités sont versés aux membres du comité directeur et des groupes de travail et commissions conformément au règlement en vigueur.
Art. 19 Organe de révision
Le trésorier propose un organe de révision au comité directeur. L’assemblée générale élit l’organe de révision chaque année. L’organe de révision rédige un rapport écrit à l’intention de l’assemblée générale.
5. Associations
Art. 20 Prérequis
L’assemblée générale permet et se prononce sur les associations avec des partenaires. Les élections et votations sur des associations sont tranchées à la majorité simple des membres ayant droit de vote présents.
Art. 21 Contrat d’association
Les associations sont conclues par contrat d’association entre les partenaires concernés.
6. Finances
Art. 22 Recettes
Les recettes de l’association proviennent des cotisations des membres, de dons et de parrainages, du produit des événements et publications, ainsi que des intérêts des avoirs sociaux et des rentrées générées par des prestations de Tecom.
Art. 23 Cotisation
La cotisation est facturée par année sociale. Son montant est fixé par l’assemblée générale. La cotisation est due à la fin du premier mois de l’année sociale. Les membres admis par Tecom après le deuxième trimestre de l’année sociale paient la moitié de la cotisation annuelle pour l’année en cours. Les membres démissionnaires ou exclus perdent toute prétention sur les avoirs sociaux. La cotisation annuelle en cours est caduque.
Art. 24 Ausgaben
Les dépenses uniques non prévues par le budget sont de la compétence du comité directeur. L’assemblée générale décide le montant maximal.
Art. 25 Exercice social
L’année sociale correspond à l’année civile.
Art. 26 Responsabilité
Les engagements de Tecom sont couverts par les seuls avoirs sociaux.
7. Dissolution de l’association
Art. 27 Dissolution, fusion
La dissolution de Tecom ou sa fusion avec d’autres organisations exige au minimum la majorité des deux tiers des membres ayant droit de vote présents à l’assemblée générale.
Art. 28 Avoirs sociaux
L’assemblée générale qui a pris la décision de dissoudre ou de fusionner l’association avec d’autres organisations décide de l’utilisation des avoirs sociaux.
8. Dispositions finales
Art. 29 Validité des statuts
Les présents statuts ont été entérinés par l’assemblée générale du 6 mai 2022. Ils remplacent les statuts du 15 mai 2020, du 25 mai 2018, du 12 juillet 2014, du 6 avril 2006, du 17 janvier 2002 du 19 octobre 2001, du 25 janvier 1994 et de l’assemblée constitutive du 4 février 1987.
Zurich, le 6 mai 2022
La présidente : Azadeh Eshaghi